Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 / Loi n°2025-532 du 13 juin 2025
Des nouvelles conditions d’accès au RBE mettant fin à un accès libre → une liste d’entités dans le CMF ou la justification d’un intérêt légitime, dans la lignée du droit européen
Plus de traçabilité → la conservation de l’historique de consultation du RBE et la possibilité pour les bénéficiaires effectifs eux-même d’avoir connaissance de l’identité de ceux qui en ont fait la consultation
Une nouvelle sanction depuis le 15 juin 2025 : la radiation d’office → absence de déclaration ou de mise en conformité du RBE dans un délai de 3 mois à compter d’une mise en demeure de la société par LRAR = possibilité pour le Greffier de radier d’office la société du RCS. Avant, une telle situation était sanctionnée par une injonction du juge, éventuellement sous astreinte. Des sanctions pénales sont toujours en vigueur.
Plus de sensibilisation sur l’importance du RBE auprès de vos équipes et de vos clients
Plus de rigueur dans les déclarations au RBE et ses mises à jour, sous peine de sanctions lourdes
Plus de transparence et de lutte contre la criminalité financière = une vigilance accrue pour les professionnels
Alors, êtes-vous à jour dans les déclarations au RBE de vos clients ? Avez-vous déjà adapté vos pratiques ?
Transparence inversée : au RBE, ce n’est plus seulement vous qui regardez… c’est aussi le bénéficiaire effectif qui peut vous voir.
Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 – art. L.561-46-2 III CMF : « Toute consultation du RBE sera tracée et, sur demande, communiquée au bénéficiaire effectif, sauf anonymisation en cas d’enquête. »
