L'agrément, l'outil de contrôle des transmissions sociales par excellence

L’agrément, c’est quoi ? 

L’agrément est un mécanisme, légal ou statutaire, par lequel, un organe de la société (généralement, les associés) doit préalablement accepter l’entrée d’un nouvel associé dans la société. Autrement dit, cette autorisation préalable permet aux associés en place de contrôler / filtrer l’arrivée de nouveaux entrants au sein de la société, à l’occasion de certaines opérations (une cession, par exemple). Sans cet accord, le futur associé ne peut pas intégrer la société. 

L’agrément, pour quelle finalité ? 

L’agrément poursuit plusieurs objectifs, notamment : 

• Préserver l’intuitu personae au sein de la société et protéger la stabilité de l’actionnariat, grâce à ce mécanisme de filtrage à disposition des associés ; 

• Contrôler d’une main de fer la circulation des titres et par conséquent, qui peut intégrer la société ; et

• Encadrer la composition de l’actionnariat lors d’opérations stratégiques. 

Quels régimes juridiques selon les formes sociales ?

Le régime juridique de l’agrément est différent selon la forme de la société : 

Société civile

• Agrément prévu par le Code civil (Article 1861 en cas de cession - Article 1867 en cas de nantissement - Article 1870 en cas de succession)

• Agrément obligatoire prévu par la loi dans certains cas mais possibles aménagements dans les statuts (dispense, agrément obligatoire ou non selon la qualité du nouvel entrant…)

→ Protection de l’intuitu personae mais nombreux aménagements possibles dans les statuts selon les spécificités de la société 

SARL

• Agrément prévu par le Code de commerce (Article L. 223-13 et suivants)

• Agrément obligatoire en cas de cession de parts sociales à des tiers étrangers à la société, nombreux aménagements possibles par les statuts dans les autres cas

→ Protection forte de l’intuitu personae vis à vis des tiers étrangers à la société mais nombreux aménagements possibles dans les autres cas

SAS

• Grande liberté dans la rédaction des statuts d’une SAS, visible aussi en matière d’agrément - Article L. 227-14 du Code de commerce : “Les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société.” (cession frappée de nullité en cas de non respect d’une telle clause)

→ Faible protection de l’intuitu personae par la loi mais grande liberté pour le renforcer en prévoyant un agrément dans les statuts

SA

• Pas d’agrément obligatoire prévu par la loi, le principe étant la libre négociabilité des actions

• Possible de prévoir une clause d’agrément dans les statuts dans certains cas limités par l’article L. 228-23 du Code de commerce (cession frappée de nullité en cas de non respect d’une telle clause)

→ Faible protection de l’intuitu personae par la loi et possibilité limitée de prévoir un agrément dans les statuts

Quelle procédure suivre ? 

Tantôt la loi, tantôt les statuts de la société, prévoient la procédure d’agrément. 

Après avoir étudié les dispositions légales, il est essentiel de consulter les statuts pour savoir d’une part, si l’agrément est prévu, et d’autre part, quelle est la procédure à suivre (procédure légale ou aménagée statutairement) ! 

Tout commence généralement par la notification du projet de cession à la société et/ou à l’organe compétent pour accorder l’agrément, aboutissant à une décision positive ou négative. Des hypothèses spécifiques sont appréhendées par la loi.

Les professionnels du droit doivent veiller également à plusieurs points, dont le respect des délais, la compétence de l’organe qui donne ou non l’agrément, le respect des majorités de prise de décisions…

Attention aux sanctions en cas de non-respect de l’agrément ou de sa procédure ! 

Quels réflexes adopter en présence d’une clause d’agrément ? 

Les professionnels du droit doivent manier l’agrément avec prudence, notamment : 

• Pour limiter les risques et assurer la sécurité juridique des opérations en veillant à ce que l’agrément soit respecté et que la procédure pour l’accorder ou non soit régulièrement suivie au regard de la loi et des stipulations statutaires ;

• Pour prévenir les conflits entre associés, l’agrément étant un outil de protection et de structuration de l’actionnariat ; et

• Pour négocier et l’utiliser comme levier dans le cadre d'opérations stratégiques.

Nombreuses sont les considérations qui doivent aussi être prises en compte et interrogées dans le cadre d’opérations impactant la titularité des titres, lesquelles sont propres à chaque société au regard des orientations économiques choisies.

En amont, les professionnels du droit jouent également un rôle important en anticipant la rédaction de la clause d’agrément et son articulation avec d’autres clauses ou contrats.