CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») expriment l’intégralité des obligations des parties et constituent le socle unique de la relation commerciale l’Éditeur et ses clients professionnels du juridique (ci-après le « Client »).
En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et services fournis par l’Éditeur.
L’Éditeur et le Client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation contractuelle. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes CGV, lesquelles sont applicables dès leur mise en ligne sur le site internet de l’Éditeur.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait réputée régie par les usages en vigueur dans le secteur du numérique et de la vente à distance entre professionnels établis en France.
Dérogations et conditions particulières – Il est expressément convenu que certaines dispositions des présentes CGV peuvent faire l’objet de dérogations ou d’adaptations spécifiques, négociées et acceptées par écrit entre les parties, dans le cadre de conditions particulières ou d’un bon de commande.
En cas de contradiction entre les CGV et les conditions particulières convenues avec le Client, ces dernières prévaudront.
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l’Éditeur fournit :
La commande est réalisée :
Toute commande implique acceptation des présentes CGV.
La validation finale de la commande vaut signature électronique et acceptation expresse de l’ensemble des opérations effectuées.
Les registres informatisés conservés par l’Éditeur dans des conditions de sécurité raisonnables constituent la preuve des communications, commandes et paiements.
La Solution proposée par l’Éditeur et les Services fournis sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur le site www.juridifeel.com ainsi que sur tous les supports d’information communiqués par l’Éditeur au Client.
En cas d’erreur ou omission dans la présentation, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée.
Les prix applicables aux packs de jetons figurent sur le site www.juridifeel.com/tarifs.
Les prix applicables aux prestations de formalités figurent dans la grille tarifaire annexée aux présentes CGV.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et majorés de la TVA en vigueur.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours, étant entendu que les prestations en cours demeurent facturées au tarif en vigueur au jour de la commande.
Prestations de formalités – En sus du prix de base indiqué dans la grille tarifaire, l’Éditeur se réserve la possibilité de facturer :
Ces frais complémentaires seront expressément indiqués au Client dans le cadre de la facturation.
Les packs de jetons commandés en ligne sont payables comptant, par carte bancaire, virement ou chèque. Les jetons correspondants ne sont crédités sur le compte du Client qu’après encaissement effectif du règlement par l’Éditeur.
Les prestations de formalités sont facturées au Client et sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulation contraire prévue dans des conditions particulières.
Par dérogation, la facturation desdites prestations pourra être adressée à toute autre personne désignée par le Client. Dans ce cas, le Client demeurera solidairement tenu au paiement intégral des sommes dues, jusqu’à parfait règlement.
Tout retard ou défaut de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire :
L’Éditeur se réserve en outre le droit de suspendre ou de limiter l’accès à la Solution et/ou l’exécution des prestations en cas de retard ou d’incident de paiement imputable au Client.
Sauf stipulation contraire prévue dans les conditions particulières, les jetons achetés sont utilisables sans limitation de durée.
Ils demeurent toutefois incessibles et ne peuvent donner lieu à remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.
L’Éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Solution et intervenir rapidement en cas d’incident technique.
Le Client bénéficie d’une assistance par email, téléphone et visioconférence.
La Solution Juridifeel a pour objet de faciliter la rédaction et la gestion d’actes juridiques par le Client, en automatisant certaines étapes et en proposant des trames adaptées. Elle n’a toutefois pas vocation à se substituer totalement à l’intervention et à l’expertise juridique du Client, qui demeure seul responsable de la conformité et de la validité des actes générés.
En conséquence, l’Éditeur n’assume à ce titre qu’une obligation de moyens : il s’engage à mettre en œuvre toutes diligences raisonnables pour garantir le bon fonctionnement de la Solution et l’assistance du Client, sans garantir que l’utilisation de la Solution répondra en toutes circonstances aux besoins spécifiques du Client ni qu’elle couvrira l’intégralité de ses obligations professionnelles.
10.1. Obligations de l’Éditeur
L’Éditeur s’engage à :
10.2. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Le Client reconnaît et accepte qu’il demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution ainsi que de la conformité juridique, de la validité et de l’adéquation des actes générés à l’aide de celle-ci. En aucun cas l’Éditeur ne saurait être considéré comme apportant un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni comme se substituant au Client dans l’exécution de ses obligations professionnelles.
La Solution a pour unique objet de faciliter la rédaction d’actes et l’accomplissement de formalités, en automatisant certaines tâches répétitives ou standardisées. Elle ne garantit pas que les documents générés soient adaptés à toutes les situations spécifiques, lesquelles nécessitent l’intervention et l’expertise juridique du Client.
En conséquence, l’Éditeur n’assume qu’une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée dans la fourniture de la Solution ou dans l’exécution des prestations de formalités.
La responsabilité de l’Éditeur, toutes causes confondues et quel que soit le fondement juridique invoqué, est strictement limitée au montant total hors taxes effectivement facturé au Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
En aucun cas l’Éditeur ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects subis par le Client, tels que notamment la perte de clientèle, la perte de chance, l’atteinte à l’image, la perte de bénéfices ou tout autre dommage économique consécutif à l’utilisation de la Solution.
Dans le cadre de l’exécution des présentes, l’Éditeur est susceptible de traiter, pour le compte du Client, des données à caractère personnel. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD), l’Éditeur agit, sauf en ce qui s’agit des informations propres au Client, en qualité de sous-traitant, tandis que le Client demeure responsable du traitement au sens de la réglementation applicable.
Les données confiées à l’Éditeur sont exclusivement hébergées en France, sur des serveurs sécurisés et conformes aux standards de l’industrie. L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données, de manière à les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.
Le Client reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les données qu’il traite via la Solution et le Service sont collectées et exploitées dans le respect de la réglementation applicable. L’Éditeur n’assume aucune responsabilité quant à la conformité des traitements mis en œuvre par le Client en dehors du périmètre strict d’hébergement et de sécurité qui lui incombe.
À l’issue d’un délai d’un (1) mois à compter de la date de désabonnement du Client, l’Éditeur procédera à la suppression définitive des données et contenus liés au compte du Client. Ce délai est destiné à permettre au Client, s’il le souhaite, de revenir sur sa décision de désabonnement et de solliciter la réactivation de son compte. Passé ce délai, l’intégralité des données sera supprimée sans possibilité de restauration.
L’Éditeur demeure seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Solution Juridifeel, à ses codes sources, interfaces, fonctionnalités, ainsi qu’aux trames, modèles et contenus mis à disposition du Client dans le cadre de son utilisation. Aucune cession de droits n’est consentie au Client, en dehors d’un simple droit d’usage non exclusif, personnel et non transférable, pour la durée de validité des jetons acquis.
Les documents et actes générés par le Client à l’aide de la Solution, dans le cadre de son activité professionnelle, deviennent la propriété exclusive du Client, qui en assume l’entière responsabilité juridique et l’usage.
Afin de protéger le savoir-faire et les investissements de l’Éditeur, le Client s’interdit, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la souscription de son dernier pack de jetons, de développer, directement ou indirectement, une solution concurrente ayant pour objet la génération automatisée d’actes juridiques ou la réalisation de formalités similaires. Cette obligation de non-concurrence est considérée comme essentielle et déterminante du consentement de l’Éditeur.
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient (commerciales, financières, techniques, juridiques, organisationnelles, etc.), obtenues dans le cadre de l’exécution des présentes et concernant l’autre partie, ses clients ou ses partenaires.
Ces informations confidentielles ne peuvent être divulguées ou communiquées à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de la partie qui les a transmises, et ne peuvent être utilisées qu’aux seules fins de l’exécution des présentes.
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui :
Les parties conviennent que la présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée des relations contractuelles et pendant une période de cinq (5) ans à compter de leur cessation, quelle qu’en soit la cause.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves internes ou externes, pannes ou coupures de réseaux de télécommunications, cyberattaques d’ampleur exceptionnelle, décisions administratives ou légales ayant pour effet d’empêcher l’exécution du contrat, ainsi que tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant au contrôle raisonnable de la partie défaillante.
La partie invoquant un cas de force majeure doit en notifier l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l’événement et, si possible, sa durée prévisible.
L’exécution des obligations affectées est alors suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure, sans que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une durée de trois (3) mois consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par simple notification écrite adressée à l’autre partie.
L’Éditeur se réserve la faculté de céder ou de transférer, à tout moment, tout ou partie de ses droits et obligations issus des présentes à une société affiliée ou à tout tiers de son choix, sous réserve que ce tiers présente les garanties nécessaires à la bonne exécution du contrat. Cette cession ne pourra en aucun cas réduire les droits du Client ni aggraver ses obligations.
Par ailleurs, l’Éditeur demeure libre de confier à des sous-traitants de son choix tout ou partie de l’exécution des prestations, notamment techniques ou administratives, liées à la Solution et au Service. Dans ce cas, le sous-traitant interviendra sous la seule responsabilité de l’Éditeur, lequel s’assurera que ce dernier présente les compétences requises et respecte les mêmes obligations de confidentialité, de sécurité et de conformité légale que celles prévues aux présentes.
Le Client reconnaît par ailleurs que l’Éditeur peut recourir à des prestataires techniques tiers (tels que des hébergeurs, services de signature électronique ou autres outils numériques complémentaires), lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement de la Solution ou à l’exécution du Service. L’Éditeur veille à sélectionner des prestataires offrant des garanties suffisantes en matière de sécurité et de conformité légale (notamment RGPD), mais ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables exclusivement à ces prestataires, sauf faute de sélection avérée.
Enfin, le Client ne pourra céder ou transférer ses droits et obligations issus des présentes sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur, sauf en cas de cession globale de son activité ou de fusion-absorption.
Toute réclamation relative à l’exécution des prestations fournies par l’Éditeur doit être formulée par écrit et adressée à ce dernier par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse figurant aux présentes CGV et simultanément envoyée en copie par email à contact@juridifeel.com. La réclamation peut également être adressée par courrier électronique avec accusé de lecture à l’adresse dédiée mentionnée aux présentes, en mettant systématiquement en copie contact@juridifeel.com.
La réclamation doit comporter tous éléments factuels et documentaires utiles à son examen (référence de commande, description précise de la difficulté rencontrée, justificatifs, échanges antérieurs, etc.).
Aucune réclamation ne sera recevable si elle est adressée plus d’un (1) an après la date de réalisation de la prestation concernée. Passé ce délai, les droits et actions éventuels du Client à ce titre sont définitivement prescrits et éteints.
La réclamation amiable constitue une étape préalable à toute action judiciaire, sans suspendre les délais de prescription applicables.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre l’Éditeur et le Client, sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Avant toute action contentieuse, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, la juridiction désignée ci-dessus sera seule compétente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de sa commande, de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter expressément et sans réserve.
L’acceptation des présentes CGV intervient lors de la passation de la commande, qu’elle soit réalisée en ligne via la plateforme Juridifeel ou directement auprès des équipes de l’Éditeur. Cette acceptation vaut consentement ferme et définitif du Client et, lorsqu’elle est réalisée en ligne, constitue une signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil, ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.
En conséquence, toute commande passée auprès de l’Éditeur emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, lesquelles lui sont opposables, même en l’absence de signature manuscrite ou de reproduction physique.
Si une stipulation des présentes CGV venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera en aucun cas la validité et l’applicabilité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.
Les parties s’engagent dans ce cas à se rapprocher afin de convenir d’une disposition de remplacement, valable et conforme au droit applicable, qui se rapprochera le plus possible de l’intention initiale des parties et produira des effets équivalents à la clause annulée.
