Représentés par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), ces professionnels du chiffre inscrits assurent la qualité et la transparence des informations principalement comptables et financières des sociétés.
La Haute Autorité de l’Audit (H2A), autorité indépendante placée auprès du ministère de la Justice, constitue l’organe de régulation de la profession. C’est elle qui procède à l’inscription des Commissaires aux comptes sur la liste.
Le Commissariat aux comptes est une profession réglementée et indépendante.
Les professionnels, quel que soit le mode d’exercice, sont soumis à une déontologie. Ces normes déontologiques se trouvent notamment dans le Code de commerce, tant en partie législative qu’en partie réglementaire, en partie arrêtés et en annexe 8-1, cette dernière reprend le Code de déontologie de la profession. Les règles de la comptabilité fixées par l’Autorité des Normes Comptes (ANC) doivent également être respectées par le Commissaire aux comptes. Des normes d’exercice professionnel s’imposent aussi à eux.
Le législateur encadre les missions du Commissaire aux comptes, lesquelles ont tendance à s'accroître notamment à la suite de la transposition de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) du 16 décembre 2022 en matière de durabilité.
Traditionnellement, conformément à l’article L. 821-54 du Code de commerce, les Commissaires aux comptes sont chargés de “vérifier les valeurs et les documents comptables” et de “contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur”. Il vérifie la sincérité et la concordance de certaines informations avec les comptes annuels, et plus encore. Le Commissaire aux comptes intervient dans un but de certification, notamment des comptes annuels. En effet, il certifie que ces derniers sont “réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l’entité à la fin de cet exercice” selon l’article L. 821-53 du Code de commerce.
Des obligations d’information s’imposent aussi au Commissaire aux comptes à l’égard de différentes parties (dirigeants sociaux, associés…). Il a un rôle plus général d’audit tout au long de la vie juridique de la société.
Outre ces missions, le Commissaire aux comptes joue un rôle important dans la détection des fraudes et des faits délictueux. Lorsqu’il relève un fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, il est tenu de mettre en œuvre la procédure d’alerte. Il est également soumis à des obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le terrorisme. Enfin, sous peine de sanctions, le Commissaire aux comptes est tenu de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance à l’occasion de sa mission ou prestation.
Enfin, plus récemment, les Commissaires aux comptes de certaines sociétés se sont vus octroyer une mission supplémentaire en matière de durabilité à la suite de la transposition de la directive CSRD par l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales. Désormais, l’article L. 821-54 du Code de commerce impose aux Commissaires aux comptes des sociétés tenues d’établir des informations de durabilité d’émettre un avis portant sur le respect des exigences en la matière. In fine, cet avis fera l’objet d’un rapport de certification destiné à l’organe qui statuera sur les comptes.
Le Commissariat aux comptes est donc tenu d’une grande variété de missions !
En principe, le Commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six (6) exercices lorsque ses missions consistent en la certification des comptes ou des informations de durabilité. Dans certains cas, il est possible que la durée du mandat soit limitée à trois (3) exercices.
Dans l’hypothèse où le Commissaire aux comptes est nommé sur demande des associés représentant au moins le tiers du capital, son mandat est nécessairement de trois (3) exercices.
Les fonctions de Commissaire aux comptes expirent après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice, conformément à l’article L. 821-44 du Code de commerce. Plusieurs causes, telles que la récusation ou la démission, entraînent la cessation des fonctions du Commissaire aux comptes.
Nomination obligatoire. Sous peine de sanctions, les sociétés commerciales sont tenues de nommer au moins un Commissaire aux comptes lorsque deux (2) des trois (3) seuils suivants sont dépassés à la clôture de l’exercice :
Total de bilan : 5.000.000 €
Montant hors taxe du chiffre d’affaires : 10.000.000 €
Nombre moyen de salariés : 50
Les seuils présentés ci-dessus ont été rehaussés par le décret 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés, lequel s’applique aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Quant au sort des mandats des Commissaires aux comptes en cours à l’entrée en vigueur dudit décret, ils se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration dans les conditions légales.
La nomination d’un Commissaire aux comptes est également obligatoire lorsqu’une clause statutaire l’impose.
Des obligations spécifiques en matière de nomination d’un Commissaire aux comptes existent en présence d’un groupe de sociétés.
Nomination sur demande des associés. Lorsqu’un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital de la société demandent la nomination d’un Commissaire aux comptes, la société est tenue d’en désigner un pour trois (3) exercices.
Nomination volontaire. Une société qui n’est pas tenue de nommer un Commissaire aux comptes en vertu de la loi peut tout à fait en désigner un de manière volontaire.
Les Commissaires aux comptes jouent donc un rôle essentiel dans le système juridique et financier des sociétés, ainsi que dans l’économie plus largement. Ils sont acteurs de la vie juridique des sociétés et lors d’opérations ponctuelles dans le cadre de croissance externe ou de restructuration interne. Les professionnels du droit et du chiffre sont complémentaires et travaillent main dans la main afin de répondre aux besoins des chefs d’entreprise.
Profession indépendante et réglementée, elle contribue pleinement à garantir la transparence financière et la confiance des parties prenantes (associés, banques, investisseurs, créanciers…) à travers un large éventail de missions. Les Commissaires aux comptes engagent leur responsabilité à l’occasion de celles-ci et doivent donc les accomplir conformément aux normes en vigueur. Ils doivent veiller à la régularité des procédures et des pratiques au sein de la société et en informer les autorités compétentes en cas d’irrégularités. La collaboration et l’interaction entre les professionnels du droit et les Commissaires aux comptes permettent ainsi d’assurer une gestion saine et conforme des affaires, tout en limitant les risques pour les dirigeants et leur société.
En somme, le Commissaire aux comptes constitue un garant de la fiabilité des informations financières et de la gestion de la société, tout en assumant une responsabilité importante, tant sur le plan civil, pénal que disciplinaire, pour assurer le respect de la réglementation.
