1. Définition et cadre juridique
Société en commandite simple (SCS)
La SCS est une société de personnes, dotée de la personnalité morale et régie par les articles L. 222-1 à L. 222-12 du Code de commerce. Elle repose sur la coexistence de deux catégories d’associés :
- Les commandités, commerçants de plein droit, indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales.
- Les commanditaires, simples bailleurs de fonds, dont la responsabilité est limitée à leurs apports, sans pouvoir de gestion.
L’élément fondamental de cette forme sociale reste l’intuitu personae, en particulier vis-à-vis des commandités.
Société en commandite par actions (SCA)
La SCA est une société de capitaux régie par les articles L. 226-1 à L. 226-14 du Code de commerce. Elle est soumise, pour le surplus, aux règles des sociétés anonymes, sauf incompatibilité, et conserve la structure duale :
- Commandités : identiques à ceux de la SCS.
- Commanditaires : actionnaires ne supportant les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
La SCA se distingue par sa capacité à émettre des actions librement cessibles et à faire appel au public.
2. Fonctionnement des sociétés en commandite
Gouvernance de la SCS
La gérance est en principe exercée par un ou plusieurs commandités, mais peut être confiée à des tiers. Les commanditaires sont écartés de la gestion et ne peuvent s’immiscer dans la direction sous peine de perdre le bénéfice de leur responsabilité limitée.
Les parts sociales, non négociables, ne peuvent faire l’objet d’une offre au public, et leur cession est encadrée par l’article L. 222-8 du Code de commerce.
Gouvernance de la SCA
La SCA est dirigée par un ou plusieurs gérants, nécessairement des commandités. Elle est également dotée d’un conseil de surveillance représentant les commanditaires, ce qui renforce l’encadrement des pouvoirs.
Les statuts doivent indiquer clairement la répartition du capital, les pouvoirs des organes, les modalités de révocation des gérants et les conditions de nomination des membres du conseil de surveillance.
3. Usages et avantages stratégiques
Avantages patrimoniaux et fiscaux de la SCS
Malgré son déclin historique, la SCS connaît un regain d’intérêt, notamment en matière d’ingénierie patrimoniale et d’investissement immobilier :
- Dissociation capital/pouvoir propice aux transmissions d’actifs (usufruit aux parents commandités, nue-propriété aux enfants commanditaires).
- Optimisation fiscale possible via une convention extra-statutaire de répartition des résultats.
Elle sert aussi de véhicule pour la société de libre partenariat (SLP), notamment dans la gestion d’actifs non cotés.
Utilisation stratégique de la SCA
La SCA permet de conserver un contrôle familial ou entrepreneurial tout en faisant appel à l’épargne publique. C’est une forme juridique prisée par de grandes sociétés cotées (Hermès, Michelin, Rothschild & Co) pour sa capacité à stabiliser la gouvernance tout en levant des fonds.
4. Limites et vigilance
- La SCS expose les commandités à un risque patrimonial élevé.
- Son fiscalité hybride peut désavantager les commandités si la société n'opte pas pour l'impôt sur les sociétés.
- La SCA, malgré sa flexibilité, demeure complexe à constituer et suppose une forte rigueur statutaire.
5. Résumé comparatif des SCS et SCA
La SCS et la SCA sont deux formes de sociétés qui reposent sur le même principe :
- des commandités, qui gèrent et sont responsables indéfiniment ;
- des commanditaires, qui financent mais n’assument qu’une responsabilité limitée.
SCS (Société en Commandite Simple)
- C’est une société de personnes.
- Les commandités gèrent la société ; les commanditaires n’ont pas de rôle de gestion.
- Le capital est composé de parts sociales non négociables.
- Fiscalité mixte : IR pour les commandités, IS pour les commanditaires.
- Utilisation fréquente pour le patrimoine, l’immobilier ou des structures d’investissement simples.
SCA (Société en Commandite par Actions)
- C’est une société de capitaux, proche de la SA.
- Les commanditaires sont des actionnaires, et leurs titres sont librement cessibles.
- La gouvernance est plus structurée : gérant(s) + conseil de surveillance.
- Soumise principalement à l’IS.
- Adaptée aux grands groupes, notamment cotés, qui veulent attirer des investisseurs tout en gardant un contrôle fort de la direction.
En bref :
- La SCS est simple, patrimoniale et fondée sur la relation entre associés.
- La SCA est plus lourde mais idéale pour ouvrir le capital tout en conservant le pouvoir de gestion.
Sources
- Code de commerce : art. L. 222-1 s. (SCS) et L. 226-1 s. (SCA)
- JurisClasseur Sociétés, fasc. 62-10 et 121-10
- E. Le Dolley et J. Richard, Titres et droits sociaux, JCP E
- J.-F. Hamelin et B. Grewis, Société en commandite simple, technique de gestion du patrimoine, JCP N 2022
- Cass. com., 1er déc. 2021 ; Cass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 20-15.164
