Droits fondamentaux : bouclier juridique pour les sociétés ?

Des droits fondamentaux reconnus aux sociétés

Les personnes physiques sont les premières à qui sont appliqués les droits fondamentaux, parmi lesquels certains ne s’appliquent qu’à elle comme le droit à la vie ou l’interdiction de la torture protégés respectivement par les articles 2 et 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Il est difficilement envisageable de transposer ces droits à une société ! Les opinions peuvent être partagées sur l’application des droits fondamentaux aux sociétés.

Toutefois, il est évident que les sociétés jouissent de certains droits fondamentaux tels que la liberté d’expression ou le droit de propriété. Or, leur diversité peut altérer l’application pratique de certains droits.  

Quelques exemples : 

• Le droit de propriété est protégé par l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Il va de soi que la propriété d’une société, par exemple de ses locaux ou ses points de vente, est inviolable.

• L’arrêt Jussila contre Finlande de 2006 illustre notamment le droit à un procès équitable protégé par l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, lequel s’applique aux entreprises.

Des enjeux pratiques

L’importance des droits fondamentaux a une influence sur les pratiques mêmes des sociétés et implique des enjeux de nature : 

• économiques et stratégiques → les droits fondamentaux participent à la protection des entreprises contre des normes économiques en leur défaveur et influent ainsi les stratégies adoptées ; 

• procéduraux → les sociétés mobilisent naturellement les droits fondamentaux devant les juges, tels que les droits de la défense ou le droit à un procès équitable ; 

• contentieux → les juridictions peuvent sanctionner les sociétés qui ne respectent pas ces droits fondamentaux, ce qui n’est pas sans entacher leur image.

En bref, il est important de se faire accompagner par des professionnels du droit pour respecter et faire respecter les droits fondamentaux des sociétés. Ils sont évidemment adaptés à la nature propre de la société. 

La maîtrise de ces droits fondamentaux permet aux professionnels de limiter les risques juridiques pour votre société et de sécuriser les stratégies mises en œuvre.