Les sociétés à capital variable : un levier de flexibilité méconnu

1. Définition et fondements légaux

La société à capital variable est définie comme une société dans laquelle « le capital peut à tout moment varier à la hausse […] ou à la baisse » (Lexis360, JurisClasseur Sociétés, fasc. n°5, « SAS à capital variable »).

Base légale : articles L. 231-1 à L. 231-8 du Code de commerce.
Restriction : les SA (sociétés anonymes) sont exclues du dispositif, sauf régimes dérogatoires.

Extrait de l’article L.231-1 C. com. :
« Il peut être stipulé dans les statuts […] que le capital social est susceptible d’augmentation […] ou de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués. »

2. La clause de variabilité : clé de voûte du dispositif

2.1 Mentions obligatoires

Pour être valable, la clause statutaire doit mentionner :

• un capital plancher (au minimum légal ou statutaire),
  
• un capital plafond (au-delà duquel une AGE sera nécessaire),
  
• la possibilité d’augmentation et de réduction du capital sans modification statutaire.
  

Jurisprudence clé : Cass. com., 6 févr. 2007, n°05-19.237 — une clause sans plafond est inopérante.

2.2 Exemple de clause statutaire (SAS à capital variable)

ARTICLE 8 – Variabilité du capital social

Le capital est variable : il est susceptible d’accroissement, par des versements faits par le ou les associés ou l’admission de nouveaux associés, et de diminution par la reprise des apports.

1. Accroissement du capital

Le Président est habilité à recevoir des souscriptions dans la double limite d’un capital plafond de [montant du plafond] € et d’un capital plancher de [montant du plancher] €. […]

2. Diminution du capital

Le capital social peut être diminué par la reprise des apports des associés qui se retirent ou sont exclus, sans pouvoir descendre sous le capital minimum statutaire. […]

3. Mécanismes de variation du capital

3.1 Augmentation

L’augmentation peut intervenir :

• par des versements successifs des associés (distincts de la libération du capital),
  
• ou par l’entrée de nouveaux associés.

Les apports en numéraire sont privilégiés ; les apports en nature nécessitent une évaluation.

3.2 Réduction

Le capital peut diminuer :

• par retrait volontaire (L. 231-6 C. com.),
  
• par exclusion (si clause prévue dans les statuts),
  
• dans certains cas : décès, faillite, déconfiture (L. 231-8 C. com.).

À noter : la réduction reste encadrée par un capital plancher, fixé par les statuts.

4. Entrée et sortie des associés

Les plus : admission de nouveaux associés

Les modalités sont libres, mais doivent être compatibles avec l’intuitu personae éventuel de la société (notamment en SARL ou SNC).

Les moins : retrait / exclusion

• Le droit de retrait est consacré à l’article L. 231-6 du Code de commerce.
  
• L’exclusion doit être prévue statutairement et votée par l’AGE.
  

Exemple statutaire :

Tout associé peut se retirer partiellement ou totalement en notifiant sa décision au Président. […]

L’exclusion peut être prononcée pour manquements aux statuts, concurrence, révocation ou condamnation. […]

5. Avantages et limites pratiques

Avantages

• Pas de formalités RCS pour chaque variation du capital (dans les bornes prévues),
  
• Simplification de l’entrée/sortie d’associés,
  
• Souplesse de gestion financière (très utile pour les clubs d’investissement ou sociétés d’entrepreneurs).
  

Limites

• Incompatibilité avec la SA,
  
• Obligation d'une rédaction statutaire rigoureuse,
  
• Risque de requalification en capital fixe si la clause est incomplète.
  

Résumé synthétique

Formes sociales concernées : Toutes sauf SA

Base légale : C. com., art. L. 231-1 à L. 231-8

Clause obligatoire : Oui, mentionnant un capital plancher et plafond

Entrée/sortie d’associés : Facilitée, si prévue dans les statuts

Formalisme en cas de variation : Allégé (pas de modification statutaire nécessaire dans les bornes)

Risques : Nullité si absence de plafond / Inapplicable en SA