Le Conseil d'administration est l’organe chargé de déterminer les orientations stratégiques d’une société anonyme et de veiller à leur mise en œuvre, en contrôlant l’action de la direction générale. Il agit dans le respect des intérêts sociaux, des actionnaires, mais aussi de l’ensemble des parties prenantes de la société.
Le Conseil d’administration se prononce et oeuvre par voie de délibération collégiale.
Il ne faut pas le confondre avec :
Le Conseil d'administration est obligatoire dans les :
Il est facultatif dans les SAS, où les statuts sont libres d’organiser un mode de gouvernance personnalisé (président seul, comité, conseil…).
La composition du conseil d’administration est fortement influencée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, qui s’inscrit dans une dynamique de modernisation et de transparence de l’économie française. Cette réforme a renforcé les exigences en matière de gouvernance d’entreprise, notamment en imposant une meilleure représentation des salariés au sein des conseils d’administration.
La loi PACTE a également réaffirmé l’importance de la diversité dans la composition de ces instances, qu’il s’agisse de la parité entre les femmes et les hommes, déjà encadrée par la loi Copé-Zimmermann du 27 janvier 2011, ou de la diversité des compétences, des expériences et des parcours professionnels, afin de favoriser une gouvernance plus efficace, représentative et responsable.
En principe, le Conseil d’Administration doit comprendre entre 3 et 18 membres, conformément à l’article L. 225-17 du Code de commerce. Ce nombre peut être porté à 24 pour les sociétés cotées avec salariés administrateurs.
La loi PACTE est venue compléter ce cadre, en imposant notamment une représentation plus importante des salariés au sein du conseil.
Ainsi, lorsqu'une société ou son groupe emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins 1 000 salariés en France ou 5 000 dans le monde, elle doit inclure au moins deux administrateurs salariés si le conseil comporte plus de huit membres conformément à l’article L. 225-27-1 du Code de commerce. Cette mesure vise à garantir une meilleure prise en compte des enjeux sociaux dans la gouvernance d’entreprise.
Les grandes sociétés (≥ 1000 salariés en France ou ≥ 5000 à l'international) doivent intégrer 1 ou 2 administrateurs salariés, selon la taille.
Conformément à l’article L. 225-35 du Code de commerce, les principales missions du conseil sont :
Il fixe les grandes lignes du développement de l’entreprise : investissements, acquisitions, développement à l’international, nouvelles offres, etc.
Le conseil exerce un pouvoir de contrôle permanent sur les dirigeants. Il peut demander tout document utile, convoquer des audits internes, etc.
Des actes spécifiques nécessitent son autorisation préalable : cessions d’actifs significatifs, prises de participation majeures, emprunts importants…
Les administrateurs peuvent percevoir :
Incompatibilités et conflits d’intérêts doivent être surveillés. Les conventions réglementées impliquant un administrateur doivent être soumises à un contrôle strict.
Avec la loi Sapin II, le Conseil d’administration des sociétés cotées doit désormais soumettre à l’approbation des actionnaires la politique de rémunération des dirigeants, consacrant ainsi un "say on pay" contraignant et renforçant la transparence et le contrôle sur les pratiques de gouvernance.
Les administrateurs engagent leur responsabilité en cas de :
Ils peuvent être poursuivis civilement (action en réparation) et parfois pénalement (abus de biens sociaux, faux, présentation de comptes inexacts…).
Il est fréquent que les sociétés souscrivent une assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS).
Dans les grandes entreprises, le conseil délègue certains travaux à des comités :
Ces comités rendent compte de leurs travaux devant le conseil.
La tenue des conseils d’administration s’adapte aujourd’hui aux outils numériques :
Le Conseil d'administration joue un rôle central dans la gouvernance d’une société, à la croisée des chemins entre stratégie, contrôle et représentation des actionnaires. Sa bonne organisation est un gage de sérieux et de pérennité pour toute entreprise structurée.
Pour les professionnels du droit, la digitalisation des instances de gouvernance (et notamment l’automatisation de la documentation juridique) constitue un levier fort d’efficacité.
