La cession d'actions : un cadre juridique à maîtriser avec rigueur

I. La cession d'actions, c’est quoi ?

La cession d'actions intervient généralement pour répondre à divers objectifs : réorganiser la répartition du capital social de la société et restructurer son actionnariat, intégrer de nouveaux investisseurs ou accompagner le départ d’un associé. 

Les actions, titres négociables représentant une fraction du capital social de la société, confèrent à leur détenteur des droits patrimoniaux, financiers, politiques, … et des devoirs, définis par la loi,  les statuts et/ou certains actes extra-statutaires. Dans les sociétés par actions, les statuts peuvent généralement comporter des clauses spécifiques organisant les conditions de la cession (agrément, préemption, etc.), lesquelles peuvent restreindre la liberté de transmettre les actions.
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II. Le processus juridique étape par étape

1. Une analyse préalable et nécessaire des statuts et du (ou des) pacte(s) d’associés

Avant toute cession, une analyse approfondie des statuts de la société et, le cas échéant, du ou des pactes d'actionnaires, est impérative. Ces documents peuvent notamment inclure :

• Une clause d'agrément, laquelle soumet la cession à l'accord préalable des associés ou d'un organe spécifique.
• Une clause de préemption, laquelle offre aux actionnaires en place un droit prioritaire d'acquisition.
• Une clause d'inaliénabilité, interdisant temporairement la cession des actions.

2. La formalisation de la cession

La cession d’actions n’impose pas un acte de cession écrit, contrairement à la cession de parts sociales. En pratique, un acte de cession est souvent dressé par l’avocat, notamment lorsque les enjeux sont importants, si des garanties sont mises en place ou tout simplement pour sécuriser juridiquement la transaction.   

Un ordre de mouvement de titres comportant notamment l’identité du cédant et l’identité du cessionnaire, le nombre d’actions cédées permet d’informer officiellement la société pour qu’elle mette à jour le registre des mouvements de titres de la Société. 

3. La mise à jour du registre des mouvements de titres de la Société

Qu’il soit tenu sous format papier ou électronique, le registre des mouvements de titres de la société devra être mis à jour à la suite de la cession : 

• Le transfert d’actions devra être inscrit dans le registre des mouvements de titres. 
• Les fiches des comptes individuels d’actionnaires devront être mises à jour et un nouveau compte sera créé pour le cessionnaire, nouvel actionnaire. 

La propriété des actions de la société se justifie grâce au registre des mouvements de titres. 

4. Les implications fiscales de la cession d’actions

Lorsque la cession des droits sociaux n’est pas constatée par un écrit, le formulaire Cerfa 2759-SD est complété et envoyé au service des impôts compétent dans le mois de la cession. La cession constatée par écrit est également soumise à la formalité de l'enregistrement. 

Nature des titres cédés

Droits d'enregistrement

Actions et parts sociales de SA, SAS, SCA

0,1 % du prix de cession
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III. Les coûts associés à la cession d'actions

Les coûts liés à la cession d'actions peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, ils comprennent notamment :

• Les honoraires de conseil, lesquels sont souvent fixés en fonction de la complexité du dossier et varient en moyenne entre 1 000 € et 5 000 € pour des cessions avec des enjeux limités.
• Les droits d’enregistrement, calculés sur la valeur totale de la cession (cf. ci-dessus).
• Les frais administratifs, notamment pour les sociétés où la répartition des titres est décrite dans les statuts et qui nécessitent de fait un dépôt des statuts mis à jour auprès du guichet unique.
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IV. Les erreurs juridiques à éviter

Certaines erreurs peuvent remettre en cause la cession ou avoir de lourdes conséquences fiscales :

• Ignorer les clauses statutaires relatives à la cession. L’article L. 227-15 du Code de commerce dispose notamment que “toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.” 
• Omettre l’enregistrement de la cession peut entraîner des sanctions. 
• Sous-évaluer les actions cédées. Outre d’éventuels contentieux entre actionnaires, des risques fiscaux existent.

V. Nos conseils pratiques pour une cession d’actions réussie et sécurisée

Dans le cadre d’une cession d’actions, nous ne pouvons que vous recommander de :

• Mener un audit préalable de la société pour anticiper les risques juridiques et fiscaux.
• Accompagner les parties à la cession dans la négociation de clauses sensibles, telles qu’une garantie d’actif et de passif.
• Veiller à la régularité des formalités administratives et fiscales dans les délais.
• Conseiller l’utilisation d’outils numériques pour la gestion documentaire et la traçabilité des signatures dans un objectif d’efficacité.
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Conclusion

Qu’elle soit simple ou stratégique et délicate, la cession d'actions doit être conduite avec prudence et rigueur. Le respect des formalités juridiques et fiscales garantit, non seulement la validité du transfert, mais aussi la protection des intérêts des parties impliquées. Recourir à un professionnel du droit spécialisé permet d’optimiser la cession, de sécuriser l’ensemble du processus, de limiter les risques juridiques et fiscaux ainsi que les contentieux.