1. Une avancée pour la protection de la vie privée des dirigeants
Jusqu’à présent, l’adresse personnelle des dirigeants figurait dans les extraits Kbis accessibles au public, au même titre que les autres informations légales de la société (dénomination, capital social, dirigeants, etc.).
Cette transparence avait pour objectif d’assurer la sécurité juridique des transactions en permettant à tout tiers d’identifier les représentants légaux d’une société.
Cependant, cette pratique soulevait plusieurs problèmes :
- Exposition des données personnelles : l’adresse des dirigeants pouvait être utilisée à des fins de démarchage, voire malveillantes.
- Risques accrus pour la sécurité : certains dirigeants (notamment dans des secteurs sensibles ou en cas de conflits) pouvaient voir leur domicile personnel exposé à des menaces.
- Décalage avec le RGPD : alors que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose une limitation stricte de la diffusion des données personnelles, la publicité systématique des adresses personnelles apparaissait excessive.
2. Qui est concerné par ce nouveau dispositif ?
Le décret vise :
- les dirigeants sociaux (gérants de SARL, présidents de SAS, administrateurs, directeurs généraux, etc.) ;
- les associés indéfiniment responsables, c’est-à-dire ceux dont la responsabilité n’est pas limitée au montant de leurs apports (par exemple, associés de sociétés en nom collectif ou commandités dans les sociétés en commandite).
Ces personnes peuvent désormais solliciter que leur adresse personnelle ne figure plus sur les extraits Kbis consultables par les tiers.
3. Comment fonctionne la demande d’occultation ?
La procédure est simplifiée :
- La demande se fait directement sur le guichet unique des formalités d’entreprises (opéré par l’INPI).
- L’adresse personnelle est remplacée par l’adresse du siège social de la société ou par une mention générique.
- Les tiers conservent néanmoins la possibilité de demander communication de l’adresse complète dans certains cas précis (notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative).
4. Les raisons de cette réforme
Le décret répond à plusieurs objectifs :
- Alignement avec la protection des données personnelles
- Éviter une diffusion massive et non contrôlée de données sensibles.
- Se conformer aux principes de minimisation des données imposés par le RGPD.
- Sécurité des dirigeants et associés
- Réduire les risques d’atteinte à la sécurité physique ou patrimoniale des dirigeants.
- Limiter les cas de harcèlement, menaces ou tentatives d’extorsion.
- Modernisation du droit des affaires
- Adapter la publicité légale aux usages numériques actuels, où les informations sont accessibles à grande échelle en quelques clics.
- Rétablir un équilibre entre transparence des affaires et protection des personnes.
- Simplification administrative
- Intégration de la démarche au guichet unique, évitant ainsi des demandes séparées auprès des greffes.
- Procédure rapide, sécurisée et centralisée.
5. Quels impacts pour les dirigeants ?
- Plus de confidentialité : les dirigeants protègent leur vie privée tout en restant identifiables juridiquement.
- Moins de risques : la diffusion de l’adresse personnelle n’est plus une faille de sécurité.
- Gain de confiance : ce dispositif contribue à rassurer les entrepreneurs sur la protection de leurs données.
6. Conclusion
Le décret n° 2025-840 marque une avancée importante pour la protection des dirigeants et associés indéfiniment responsables. Désormais, la publicité légale des sociétés trouve un nouvel équilibre entre transparence économique et protection de la vie privée.
