1. Définition juridique du nom commercial
Selon l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle, le nom commercial est un signe distinctif utilisé dans le commerce pour identifier une entreprise. Il peut être utilisé indépendamment de la dénomination sociale (nom figurant dans les statuts) et de l’enseigne (nom apposé sur un établissement).
Exemple : une société dénommée SARL Dupont Investissements peut avoir comme nom commercial Dupont Immobilier et exploiter une enseigne La Maison Bleue.
2. Pourquoi changer le nom commercial d’une entreprise ?
Les motifs peuvent être stratégiques, juridiques ou organisationnels :
- Repositionnement de l’activité ou changement de cœur de métier.
- Fusion, rachat ou restructuration impliquant un changement d’identité commerciale.
- Volonté de moderniser ou d’internationaliser l’image de l’entreprise.
- Conflit juridique avec une entreprise concurrente (action en contrefaçon, opposition à marque…).
- Cohérence entre la marque, le nom de domaine, le branding global.
3. Préalables : vérification juridique du nouveau nom
Avant toute déclaration, il est impératif de vérifier que le nom choisi :
- N’est pas déjà utilisé à titre de nom commercial, d’enseigne ou de marque par une autre entreprise.
- Ne constitue pas une atteinte aux droits antérieurs d’un tiers (articles L.711-3 et suivants du CPI).
Outils à mobiliser :
- Base marques INPI
- Base entreprises Sirene (INSEE)
- Base Infogreffe ou RCS pour vérifier les immatriculations
- Registres des noms de domaine (AFNIC, WHOIS)
- Recherche sur les réseaux sociaux professionnels
Dépôt de marque (facultatif mais recommandé)
Un nom commercial n’est pas automatiquement protégé. Le dépôt d’une marque verbale auprès de l’INPI (ou de l’EUIPO à l’échelle européenne) permet d’assurer un monopole d’exploitation dans les classes choisies, pour une durée de 10 ans renouvelable.
4. Procédure de modification : par type d’entreprise
A. Pour les entreprises individuelles (y compris micro-entreprises)
Déclaration obligatoire via le Guichet unique INPI
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités s’effectuent via :
📍 https://formalites.entreprises.gouv.fr
Étapes :
- Se connecter avec FranceConnect.
- Sélectionner : « Modifier une entreprise existante ».
- Renseigner le nouveau nom commercial dans la rubrique « Signe distinctif ».
- Joindre les pièces justificatives demandées :
- Pièce d’identité
- Justificatif de domicile
- Mandat si déclaration effectuée par un tiers
- Signature électronique
Le nom est mis à jour dans la base INSEE (et dans le répertoire Sirene) sous quelques jours.
B. Pour les sociétés immatriculées au RCS (SARL, SAS, SA, SNC…)
Nature de la formalité : modification secondaire (non statutaire)
Le nom commercial n’apparaît pas dans les statuts, sauf s’il y est inséré volontairement. La formalité relève donc d’une déclaration modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le guichet unique.
Pièces à fournir :
- Formulaire M2 rempli (intégré automatiquement via le guichet)
- Extrait de la décision (PV du gérant ou du président) décidant le changement de nom commercial
- Justificatif d’identité du déclarant
- Pouvoir le cas échéant
Le nom commercial apparaîtra sur l’extrait Kbis.
Frais de greffe : en moyenne 66,88 € TTC (tarifs 2025 pour une formalité simple de société).
C. Cas particulier : modification d’une enseigne
Si l’entreprise exploite un établissement avec une enseigne, celle-ci peut également être modifiée ou déclarée via le guichet unique, dans la rubrique « établissement ».
Il est possible d’avoir :
- Une raison sociale
- Un nom commercial
- Et une enseigne différente
5. Conséquences pratiques du changement de nom commercial
Une fois la déclaration validée, l’entreprise doit mettre à jour l’ensemble de ses supports, notamment :
- Factures, devis, contrats, CGV, mentions légales
- Site internet, nom de domaine et certificats SSL
- Réseaux sociaux professionnels
- Affichage sur les locaux
- Fiche établissement Google
- Cartes de visite, signature email
- Logiciels de facturation, CRM, signature électronique
- Registres internes (registre des assemblées, décisions, etc.)
Il est fortement recommandé d’informer les clients, partenaires et fournisseurs par un courrier ou mail officiel, pour éviter toute confusion commerciale.
6. Risques en cas de non-conformité ou d’omission
Ne pas déclarer le nouveau nom commercial ou utiliser un nom déjà protégé expose à :
- Des actions en contrefaçon de marque (art. L.716-1 du CPI)
- Une action en concurrence déloyale ou parasitisme économique
- Une injonction de cesser l’usage du nom et le retrait de tous les supports
- Des dommages-intérêts pour préjudice commercial
La jurisprudence est constante sur la protection du nom commercial en tant que signe distinctif notoire.
7. Recommandations juridiques
- Toujours rédiger une décision formelle (même si non statutaire) actant le changement.
- Prévoir un plan de communication interne/externe en amont de la publication.
- Éviter les noms descriptifs ou génériques (difficiles à protéger).
- Si plusieurs établissements sont concernés, vérifier la cohérence des noms déclarés par établissement.
Conclusion
Changer le nom commercial d’une entreprise est une démarche structurante, qui doit être anticipée et formalisée avec rigueur. Si la procédure déclarative est aujourd’hui facilitée par le guichet unique, les enjeux juridiques restent importants.
Entre vérifications d’antériorité, conformité administrative et mise à jour des outils, le recours à un professionnel du droit est vivement recommandé pour sécuriser chaque étape de la transition.
