En principe, un salarié ne peut pas assister à une assemblée générale uniquement parce qu’il est salarié.
L’assemblée générale réunit les associés ou actionnaires, ainsi que les personnes dont la présence est prévue par la loi, les statuts ou une décision de l’assemblée.
Un salarié peut donc assister à une assemblée dans trois situations principales :
Le point important est donc le suivant : ce n’est pas la qualité de salarié qui ouvre automatiquement un droit d’accès à l’assemblée générale, mais la qualité d’associé, d’actionnaire ou de représentant du CSE.
Oui, dans certaines sociétés. Le Code du travail prévoit que, dans les sociétés d’au moins 50 salariés, deux membres du CSE peuvent assister aux assemblées générales. La documentation juridique transmise rappelle également que ces représentants appartiennent, en principe, à deux catégories distinctes : l’une représentant les cadres, techniciens et agents de maîtrise, l’autre les employés et ouvriers.
Ces représentants ne sont pas des associés. Ils n’ont donc pas vocation à voter les résolutions, sauf s’ils détiennent par ailleurs des titres de la société.
En pratique, leur présence doit être anticipée dans :
Assistent également à l’assemblée, sans prendre part au vote, [●] et [●], en qualité de représentants du comité social et économique.
La formulation doit être maniée avec prudence. Le CSE ne devient pas un associé ou un actionnaire. Il n’est donc pas “convoqué” comme les associés.
En revanche, lorsqu’il dispose du droit d’assister à l’assemblée, il faut organiser concrètement l’exercice de ce droit.
En pratique, cela suppose de vérifier :
L’objectif n’est pas de traiter le CSE comme un associé, mais de ne pas méconnaître ses droits propres.
Oui. Le Code du travail prévoit expressément que le CSE peut requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour des assemblées. (legifrance.gouv.fr)
Ce point est très important dans la préparation des assemblées générales. Avant d’arrêter définitivement l’ordre du jour, la société doit vérifier si le CSE a formulé une demande.
Les demandes d’inscription de projets de résolution obéissent à des modalités réglementaires. Lorsque toutes les actions de la société sont nominatives, la demande doit notamment être adressée au siège social dans un délai de 25 jours au moins avant la date de l’assemblée réunie sur première convocation. La demande doit être accompagnée du texte des projets de résolution, éventuellement assortis d’un bref exposé des motifs. (legifrance.gouv.fr)
Dans les SAS, une règle spécifique s’applique : les statuts fixent les modalités d’examen des demandes d’inscription des projets de résolution adressées par le CSE. (legifrance.gouv.fr)
Une SAS de plus de 50 salariés prépare son assemblée annuelle d’approbation des comptes. Le CSE souhaite faire inscrire une résolution demandant des informations complémentaires sur l’évolution de l’emploi ou sur une réorganisation envisagée.
La société doit vérifier :
Le CSE ne convoque pas directement l’assemblée générale. En revanche, il peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale des actionnaires en cas d’urgence. (legifrance.gouv.fr)
La demande est portée devant le président du tribunal de commerce statuant en référé. L’ordonnance fixe l’ordre du jour de l’assemblée. (legifrance.gouv.fr)
Le CSE estime qu’une situation urgente justifie que les actionnaires soient réunis : difficultés économiques graves, défaut d’information sur une opération structurante, blocage de gouvernance ayant un impact sur l’entreprise.
Dans ce cas, le CSE peut demander au juge de désigner un mandataire chargé de convoquer l’assemblée.
Oui, dans certains cas. Les représentants du CSE peuvent demander à être entendus par l’assemblée lors des délibérations requérant l’unanimité des associés. Ce point est également rappelé dans la documentation juridique transmise.
Cette règle est particulièrement importante en pratique, car certaines assemblées ne se limitent pas à l’approbation annuelle des comptes. Elles peuvent aussi comporter des décisions exceptionnelles.
Les représentants du comité social et économique ont demandé à être entendus préalablement à la délibération relative à [●]. Après avoir entendu leurs observations, les associés ont procédé au vote de la résolution.
Oui. Lorsqu’une assemblée décide une augmentation de capital par apport en numéraire, elle doit, lorsque la société a des salariés, se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise, sauf exceptions prévues par les textes. (legifrance.gouv.fr)
Ce point est souvent oublié parce qu’il ne concerne pas seulement les sociétés ayant déjà mis en place un actionnariat salarié. La documentation transmise précise d’ailleurs que cette résolution doit être proposée même si la société ne dispose pas encore d’un PEE lors de la réunion de l’assemblée.
Une société prépare une assemblée mixte :
Si la société a des salariés, il faut vérifier si une résolution relative à une augmentation de capital réservée aux salariés doit être ajoutée.
Décision à prendre en application de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce relative à une augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise.
Oui, lorsque le CSE est intervenu dans le processus.
Le procès-verbal doit refléter fidèlement le déroulement de l’assemblée. Il est donc recommandé de mentionner :
Cette approche permet de sécuriser le dossier et de conserver une trace claire en cas de contrôle ou de contentieux.
Le non-respect des droits du CSE expose principalement à un risque de délit d’entrave. Le Code du travail sanctionne l’entrave à la constitution du CSE, à la libre désignation de ses membres ou à son fonctionnement régulier. (legifrance.gouv.fr)
En revanche, le non-respect des droits du CSE n’entraîne pas nécessairement la nullité des délibérations sociales. La documentation transmise relève que le défaut de convocation des représentants du CSE aux réunions du conseil ou aux assemblées, ou le refus injustifié d’inscrire un projet de résolution du CSE à l’ordre du jour, ne devrait pas être sanctionné par la nullité des délibérations, ces règles relevant du Code du travail et non des dispositions impératives du Code de commerce relatives aux nullités.
En pratique, le risque est donc souvent :
Avant de générer les convocations, l’ordre du jour et le procès-verbal, il faut poser les questions suivantes :
La participation des salariés aux assemblées générales n’est pas automatique. Elle passe principalement par deux canaux : l’actionnariat salarié et les droits du CSE.
Pour les praticiens du droit des sociétés, le bon réflexe est simple : avant chaque assemblée, il faut vérifier si la société emploie des salariés, si un CSE existe, si le seuil de 50 salariés est atteint et si l’ordre du jour comporte une décision susceptible de déclencher des droits spécifiques du CSE.
C’est exactement le type de contrôle qui peut être intégré dans une procédure automatisée de préparation d’assemblée générale : questionnaires, alertes, génération des résolutions, mentions dans le procès-verbal et sécurisation du calendrier juridique.
Un salarié ne peut pas assister à une assemblée générale uniquement en raison de son contrat de travail. Il peut y assister s’il est associé ou actionnaire, s’il représente le CSE dans les conditions prévues par les textes, ou s’il est invité à titre consultatif.
Oui, dans les sociétés d’au moins 50 salariés, deux membres du CSE peuvent assister aux assemblées générales. Ils n’ont pas de droit de vote, sauf s’ils sont également associés ou actionnaires.
Oui. Le CSE peut requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour des assemblées. Les modalités varient selon la forme sociale et, en SAS, les statuts doivent fixer les règles applicables. (legifrance.gouv.fr)
Le CSE ne convoque pas directement l’assemblée. Il peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de désigner un mandataire chargé de convoquer l’assemblée en cas d’urgence. (legifrance.gouv.fr)
Non, les représentants du CSE n’ont pas de droit de vote en cette qualité. Ils peuvent voter uniquement s’ils détiennent par ailleurs des titres leur donnant la qualité d’associé ou d’actionnaire.
Oui, lorsqu’une assemblée décide une augmentation de capital par apport en numéraire et que la société a des salariés, il faut vérifier l’obligation de soumettre une résolution relative à une augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un PEE, sauf exceptions. (legifrance.gouv.fr)
Le principal risque est le délit d’entrave, ainsi qu’un risque de contentieux, de retard d’opération et de mauvaise gouvernance. Le Code du travail sanctionne l’entrave au fonctionnement régulier du CSE. (legifrance.gouv.fr)
